Taxation



En général, les taxes peuvent être payées en 4 versements égaux si le montant excède 300 $. Le compte de taxes peut être acquitté de diverses façons :


- Par chèque (post-daté ou non) envoyé par la poste, déposé à la mairie dans la boîte extérieure prévue à cette fin ;


- En personne, soit par chèque, carte de débit ou en argent ;


- Par internet, par l’entremise de votre institution financière ;


- Par votre créancier hypothécaire.


Notez qu’un reçu sera émis sur demande seulement. Le taux d’intérêts actuellement en vigueur est de 12% par année, sur tout solde impayé.

Procédures

Chèques : veuillez libeller votre chèque au nom de « Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu ». Inscrivez votre numéro de matricule au bas ou à l’endos du chèque.

Internet  : inscrire votre numéro de matricule à 10 ou 13 chiffres dans votre dossier de factures à payer. Il est important d’inscrire le bon numéro de matricule.

Créancier hypothécaire : Transmettre une copie de votre compte de taxes à votre créancier, celui-ci s’assurera de faire les paiements en votre nom.

Calendrier des versements 2016

Description Date
Versement #1 23 mars
Versement #2 21 juin
Versement #3 22 août
Versement #4 6 octobre 


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Madeleine Lord


Déléguée à la taxation, perception et paye


450-658-2841 poste 203


m.lord@st-mathias.org


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Droit de mutation immobilière


En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, calculé en fonction de la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :


► le montant de la contrepartie fournie (prix de vente) ;


► le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques) ;


► le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière, selon l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale)


La facture vous est envoyée après l’enregistrement de la transaction et est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.


Si vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec la municipalité.


Calcul du droit de mutation immobilière


Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :


► 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ (max. 250 $) ;


► 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000$ (max. 2 000 $) ;


► 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ (pas de maximum).


Droit supplétif


Toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré.


Il y a exonération complète du droit supplétif :


► Lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $ (exonération selon art. 20 a) ;


► Lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – selon art. 20 d).


Nous vous informons que les acheteurs de maisons modulaires ont maintenant des droits de mutations à payer. Voici le formulaire de divulgation de transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier à utiliser lors de ce type de transaction :